Toute entreprise d’entretien d’espaces vers qui offre des services nécessitant la vente ou l’usage de pesticides doit se conformer à la Loi sur les pesticides notamment :
Détenir un permis délivré par le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
Pour vendre et/ou utiliser des pesticides, l’entreprise doit détenir un permis. Ce sont les activités de l’entreprise qui définiront le type de permis nécessaire.
Certifier tous les employés qui utilisent des pesticides
Toute personne qui vend ou utilise des pesticides doit détenir un certificat (Cd4) du Ministère attestant que son titulaire a acquis les connaissances nécessaires à l’utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides.
Détenir un permis de la municipalité si nécessaire
Détenir un permis de vendeur itinérant
Si des contrats sont conclus à l’extérieur de la place d’affaires de l’entreprise, un permis de vendeur itinérant est nécessaire