- Souscrire au Code de déontologie et d’éthique
- Avoir une entreprise d’entretien d’espaces verts
- Toute entreprise d’entretien d’espaces vers qui offre des services nécessitant la vente ou l’usage de pesticides doit se conformer à la Loi sur les pesticides notamment :
- Détenir un permis délivré par le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
- Pour vendre et/ou utiliser des pesticides, l’entreprise doit détenir un permis. Ce sont les activités de l’entreprise qui définiront le type de permis nécessaire.
- Certifier tous les employés qui utilisent des pesticides
- Toute personne qui vend ou utilise des pesticides doit détenir un certificat (Cd4) du Ministère attestant que son titulaire a acquis les connaissances nécessaires à l’utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides.
- Détenir un permis de la municipalité si nécessaire
- Détenir un permis de vendeur itinérant
- Si des contrats sont conclus à l’extérieur de la place d’affaires de l’entreprise, un permis de vendeur itinérant est nécessaire
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